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Question de Mme Kristina Pluchet (Eure - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'applicabilité de l'obligation d'évaluation environnementale et de consultation du public à certains de ses actes réglementaires. Le 8 mars 2024, le Conseil d'État a annulé partiellement 2 arrêtés (du 10 décembre 2021) et trois décisions ministérielles (des 10 décembre 2021, 31 mars 2022 et 11 juillet 2023) d'approbation du protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre, ainsi que les différentes versions du protocole au motif que ces décisions ministérielles de mesure de bruit, ayant par leurs effets une incidence directe et significative sur l'environnement, n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation environnementale, pourtant de prescription légale et qu'elles n'avaient pas été soumises à la participation du public, enfreignant ainsi les principes de participation et de transparence.
Cette décision soulève de nombreuses questions quant à la viabilité des projets éoliens en cours, qui doivent en toute rigueur réinitier une évaluation environnementale complète, et à l'avenir des parcs éoliens existants, construits sur la base d'arrêtés entachés d'illégalité qui ne peuvent donc plus fonctionner en l'état.
Elle souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend donner à la décision du Conseil d'État du 8 mars 2024.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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